Conditions générales de ventes
B2B

Préambule

KARIBIA-RHUM

Version applicable à compter du : 19 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

KARIBIA-RHUM
Société par Actions Simplifiée (SAS),
Immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 950 923 656,
Dont le siège social est situé : 3 Lotissement les Jardins de Raiffer, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, France,
Email : info@karibia-rhum.fr
Téléphone : 06 08 02 00 04
TVA intracommunautaire : FR10950923656

Ci-après dénommée « KARIBIA RHUM ».

et

tout client professionnel (ci-après « le Client ») achetant des produits dans le cadre de son activité commerciale.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KARIBIA-RHUM vend ses produits à des clients professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 2 — CLIENTS ÉLIGIBLES

Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, notamment :

• distributeurs
• importateurs
• grossistes
• cavistes
• détaillants
• bars, hôtels, restaurants
• ou toute entité disposant de la capacité juridique et des autorisations nécessaires.

Le Client certifie disposer de toutes les autorisations nécessaires pour acheter, importer, stocker et revendre des boissons alcoolisées.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les Produits proposés sont des boissons alcoolisées embouteillées par KARIBIA-RHUM.

Les caractéristiques des Produits sont celles communiquées dans les fiches techniques, catalogues ou offres commerciales.

En raison du caractère artisanal et premium des Produits :

• les variations mineures d’apparence, d’étiquette ou de packaging ne constituent pas un défaut,
• les visuels sont non contractuels,
• les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
• les produits sont vendus en l’état, sans garantie de disponibilité ultérieure.

KARIBIA RHUM ne garantit aucune valeur future ou potentiel d’investissement.

 

ARTICLE 4 — COMMANDES

Toute commande devient ferme et définitive après :

• acceptation écrite par KARIBIA-RHUM, ou
• émission d’une facture, ou
• expédition des Produits.

KARIBIA-RHUM se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de :

• litige antérieur,
• défaut de paiement,
• risque financier,
• non-respect des présentes CGV.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), sauf mention contraire. (notamment sur les pages panier et commandes)

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prix n’incluent pas :

• transport
• assurance
• droits d’accises étrangers
• droits de douane
• TVA étrangère
• frais d’importation

Ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Les prix intègrent en revanche les accises et taxes douanières dû en France. Le Client agréé en tant qu’entrepositaire par les services douaniers du pays de destination et en mesure d’apurer un DAE, peut obtenir sa commande en suspension de droits. Pour ce faire, cette dernière devra être requise soit via la page contact, soit directement par mail à info@karibia-rhum.fr.

Un transporteur spécifique en mesure de prendre en charge une marchandise en suspension de droit sera choisi par le Client, ou à défaut par KARIBIA-RHUM. Celle-ci se verra accompagnée d’un DAE qui devra impérativement être apuré à la réception de la marchandise.

Les prix indiqués sur ce site sont valable pour un départ depuis l’entrepôt fiscal de France métropolitaine situé au 15 rue du raisin à Oberdorf-Spachbach (67360). Pour tout envoi depuis la Guadeloupe, le prix de chaque article diffère. Il conviendra de prendre directement contact avec KARIBIA-RHUM pour obtenir un devis adapté.

ARTICLE 6 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord contraire, les factures sont payables :

• soit à la commande,
• soit à 30 jours maximum à compter de la date de facture.

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (Stripe)
• virement bancaire
• ou tout autre moyen accepté par KARIBIA-RHUM.

 

Si le client choisi la récupération sur site, ce dernier devra récupérer son achat dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réservation. A défaut, la vente sera annulée, le produit sera remis en vente et Karibia-rhum remboursera l’achat réduit d’une pénalité de 10% pour palier entre autre aux frais de recouvrement, de garde et aux frais administratifs inhérents.

 

ARTICLE 7 — RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire de 60 € pour frais de recouvrement,
• la suspension des livraisons,
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

ARTICLE 8 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits restent la propriété de KARIBIA-RHUM jusqu’au paiement intégral du prix.

Le Client supporte néanmoins tous les risques dès la livraison.

ARTICLE 9 — LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Les délais sont indicatifs et non garantis.

Un retard ne peut justifier :

• annulation,
• refus,
• indemnisation.

ARTICLE 10 — TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques intervient soit :

• A la réception des Produits si Karibia-rhum a la charge du transport,
• A la remise des Produits au transporteur si ce dernier a la charge du transport.

Le Client assume tous les risques dès ce moment.

ARTICLE 11 — TRANSPORT A LA CHARGE DE KARIBIA-RHUM

Si le Client choisi de laisser la charge de la livraison à Karibia-rhum, il lui appartient de vérifier les Produits à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.

Toute anomalie doit être signalée dans un délai de 72 heures appuyées par des photographies de l’emballage du/des colis ou palette(s) sur lesquels le bordereau d’envoi est clairement visible, ainsi que du/des produit(s) réceptionné(s). Ceci afin que KARIBIA-RHUM puisse faire valoir son assurance de transport.

Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme.

 

ARTICLE 12 — DROITS D’ACCISES, TVA ET TAXES — CLIENT PROFESSIONNEL

Les boissons alcoolisées sont soumises à des réglementations fiscales spécifiques dans le pays de consommation.

Indépendamment du pays de destination, y compris au sein de l’Union européenne, les Produits peuvent être soumis à :

• droits d’accises
• TVA locale
• droits de douane
• contributions sociales
• frais de dédouanement
• taxes locales

Ces frais sont exclusivement à la charge du Client.

ARTICLE 13 — STATUT D’IMPORTATEUR DU CLIENT

Le Client agit en qualité d’importateur dans le pays de destination.

Il est seul responsable :

• des déclarations fiscales
• du paiement des taxes
• du respect de la réglementation
• des formalités douanières

KARIBIA-RHUM agit uniquement comme exportateur.

ARTICLE 14 — ABSENCE DE RESPONSABILITÉ FISCALE DE KARIBIA-RHUM

KARIBIA-RHUM ne pourra être tenue responsable :

• des taxes étrangères,
• des droits d’accises,
• des décisions des douanes,
• du blocage ou de la saisie des Produits.

Aucun remboursement ne pourra être exigé.

ARTICLE 15 — REFUS DE DÉDOUANEMENT

En cas de refus de dédouanement ou de paiement des taxes :

• aucun remboursement ne sera dû,
• le Client reste redevable du prix.

ARTICLE 16 — CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

Le Client est seul responsable du respect des lois applicables dans son pays.

ARTICLE 17 — GARANTIE

Les Produits sont garantis conformes à la commande.

La garantie est limitée au remplacement ou remboursement.

ARTICLE 18 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de KARIBIA-RHUM est limitée au montant de la commande.

KARIBIA-RHUM ne sera pas responsable des pertes indirectes.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

KARIBIA-RHUM ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

ARTICLE 20 — CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à garder confidentielles les informations commerciales.

ARTICLE 21 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, visuels et contenus restent la propriété exclusive de KARIBIA-RHUM.

Toute utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 22 — REVENTE

Le Client est responsable de la revente conforme aux lois applicables.

ARTICLE 23 — SUSPENSION

KARIBIA-RHUM peut suspendre toute relation en cas de manquement du Client.

ARTICLE 24 — RÉSILIATION

En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié immédiatement.

ARTICLE 25 — INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

ARTICLE 26 — NON-RENONCIATION

Le fait de ne pas appliquer une clause ne constitue pas une renonciation.

ARTICLE 27 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 28 — JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de KARIBIA-RHUM.

ARTICLE 29 — ACCEPTATION

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.